Conditions générales

Conditions générales de vente

Tout achat de produit ou de service réalisé sur le site Internet est soumis aux présentes conditions générales.

En cliquant sur le bouton “J’accepte”, l’utilisateur accepte sans restriction ni réserve les présentes CGV. Ce Site Internet est la propriété de Lara-Phénix Création, à associé unique, soumise à la direction et à la coordination de Caruel Anais, dont le siège est situé 6 Rue Jarrethout à Chateaudun, non assujettie à la TVA (Auto-Entrepreneur).

1. Services proposés sur le Site

1.1 Le Site permet de bénéficier de différents services, parmi lesquels : personnaliser par broderie sur une multitude de supports, et livrer à domicile ou à des tiers par le biais de services postaux. Sauf indication contraire, les présentes CGV s’appliquent à tous les services proposés par Lara-Phénix Création, le cas échéant.

1.2 Pour bénéficier des Services proposés, l’inscription sur le Site dans l’espace réservé aux Utilisateurs est obligatoire. Lors du processus d’inscription, il sera demandé aux Utilisateurs de préciser s’ils souhaitent s’inscrire afin d’effectuer leurs achats en tant que société, entrepreneur individuel/profession libérale, particulier ou association, et de spécifier également le pays de leur siège social ou de leur domicile. Seuls les achats de Services réalisés par des Utilisateurs particuliers sont soumis à la réglementation en vigueur relative aux consommateurs en vigueur dans le pays de résidence ou de domicile de l’Utilisateur.

1.3 Tous les prix finaux des Services présentés sur le Site sont exprimés en euros. Selon le pays et le type d’inscription, ces prix figurent sans la TVA applicable (Auto-Entrepreuneur). Les prix des Services peuvent être modifiés à tout moment. Pour tous les Produits, les frais d’envoi restent à la charge de l’Utilisateur.

2. Sélection des produits et modalités d’achat

2.1 Les informations et les détails fournis sur le Site ne doivent pas être considérés comme des offres : il s’agit simplement de propositions faites aux Utilisateurs pour faire des affaires durant la constitution de leur commande. La proposition d’achat des Produits est formulée par l’Utilisateur au moment de l’envoi du bon de commande au format électronique à l’issue de la procédure prévue par le Site et décrite ci-après.

2.2 Après s’être identifié, l’Utilisateur peut procéder à la sélection des Produits tel que décrits dans les paragraphes correspondants, en les choisissant l’un après l’autre, en les personnalisant et en ajoutant les quantités désirées dans son panier. Certaines images sont fournies à titre informatif et peuvent différer de l’aspect du Produit envoyé.

2.3 Sauf si l’Utilisateur choisit de ne pas utiliser les images ou les designs suggérés par Lara-Phénix Création sur certains Produits, et après confirmation du devis et paiement de la commande (à l’exception des options de paiement à la livraison et de paiement par virement bancaire), il est demandé à l’Utilisateur, avant de terminer sa commande, de nous contacter par message ou par mail afin de définir l’image qu’il souhaite faire broder.

2.4 L’Utilisateur est entièrement responsable de la vérification du contenu, de l’orthographe et du visuel des images et textes fournis.

2.5 À l’issue de la sélection des articles désirés, un récapitulatif concernant l’envoi de la commande apparaît à l’écran avec les prix et le montant total du panier, pour tous les Produits et/ou Services choisis.

2.6 À l’issue de la validation de la commande, l’Utilisateur reçoit une confirmation de commande dans laquelle sont précisés le type de Produits commandés, le prix de chaque Produit, les frais de livraison, ainsi que le moyen de paiement choisi. Le contrat est considéré comme conclu et respecté au moment où Lara-Phénix Création envoie à l’Utilisateur la confirmation de commande sur l’adresse e-mail précisée par l’Utilisateur au moment de son inscription sur le Site.

2.7 Lara-Phénix Création se réserve le droit, à sa seule discrétion, de ne pas donner suite à certaines commandes. Cela peut se produire dans les cas où :

– les données fournies par l’Utilisateur au moment du remplissage du bon de commande sont incorrectes ou incomplètes

– l’Utilisateur ne répond pas aux exigences de conditions de paiement

– les Produits commandés sont indisponibles.

Dans les cas sus-mentionnés, Lara-Phénix Création doit informer l’Utilisateur par e-mail que la proposition de commande n’a pas été acceptée (en totalité ou en partie), en précisant les motifs empêchant la conclusion du contrat. Lara-Phénix Création doit alors rembourser à l’Utilisateur les éventuelles sommes déjà versées.

2.8 Une fois archivé, le contrat reste consultable par l’Utilisateur.

3. Paiements et téléchargement des contenus

3.1 L’Utilisateur peut acheter des Services en ligne et effectuer ses paiements tel qu’indiqué sur le Site, en suivant les instructions relatives au processus d’achat.

Les informations requises pour le paiement sont transférées, au moyen de protocoles cryptés, à l’établissement bancaire en charge des services de paiement électronique à distance de Lara-Phénix Création, sans pouvoir être consultées par des tiers. Les paiements doivent être réalisés à l’avance. Les articles choisis sont mis en production seulement après le paiement et le chargement de fichiers “conformes” par l’Utilisateur.

3.2 Pour les paiements réalisés par virement bancaire, la mise en production débute uniquement après la réception du paiement. Par conséquent, la livraison peut être retardée de 2 à 3 jours, en plus du délai d’impression et d’expédition. En cas de paiement par virement bancaire, l’Utilisateur doit préciser le numéro de la commande dans sa demande de virement afin d’identifier la transaction.

3.3 La facture est envoyée à l’Utilisateur par mail. Il revient à l’Utilisateur de se rendre sur sa boîte mail pour imprimer le document et l’archiver selon les normes en vigueur.

4. Responsabilité des Utilisateurs quant aux contenus téléchargés

4.1 Le choix des contenus et des images à broder, ainsi que l’obtention des autorisations nécessaires à leur reproduction, le cas échéant relèvent de la seule responsabilité des Utilisateurs. Lara-Phénix Création ne procédera en aucune manière à la vérification des contenus, si ce n’est aux spécificités techniques et à la compatibilité graphique des fichiers téléchargés.

4.2 La société Lara-Phénix Création ne peut en aucun cas être tenue responsable de l’utilisation non autorisée des images de la part des Utilisateurs, ni de toute violation de droits de tiers existants.

L’Utilisateur exonère donc la société Lara-Phénix Création de telles responsabilités en s’engageant à la dédouaner et à ne pas la tenir responsable vis-à-vis de tiers invoquant la violation de droits de propriété intellectuelle, l’atteinte à l’image, à l’honneur, à l’intégrité morale ou à tout préjudice patrimonial ou extra-patrimonial lié à l’impression des images et des contenus téléchargés par l’Utilisateur.

L’Utilisateur déclare savoir et s’engage à respecter les spécifications techniques présentes sur le Site à l’égard de la composition et de l’utilisation autorisée des matériaux composant les Produits. L’Utilisateur assume l’entière responsabilité à cet égard et exonère donc Lara-Phénix Création, en s’engageant également à la dédouaner et à la dégager de toute responsabilité, même à titre de dommage matériel ou immatériel, pour l’utilisation incorrecte des Produits ou non conforme aux spécifications techniques de ceux-ci de la part de l’Utilisateur ou de tiers.

4.3 Dans tous les cas, Lara-Phénix Création se réserve le droit de bloquer toute commande comportant une violation évidente des droits de propriété intellectuelle de tiers ou dont les contenus sont diffamatoires, violents ou contraires à l’ordre public et à la morale.

5. Option de vérification par un opérateur des fichiers téléchargés

5.1 À la demande de l’Utilisateur, dans le cadre de l’option “Demander Devis”, il est possible de demander à Lara-Phénix Création de procéder à la vérification des spécificités graphiques et esthétiques des fichiers.

En choisissant cette option, Lara-Phénix Création vérifie : les visuels, les tracés des contours, les marges de sécurité, la distance entre les éléments graphiques et le bord de l’article, ainsi que la mise en page graphique.

Dans tous les cas, le système de vérification des fichiers téléchargés par un opérateur ne comprend pas le contrôle exhaustif de la mise en page ou de l’orthographe, en particulier dans le cadre de noms, prénoms, ou surnoms à broder.

6. Délais de livraison et expédition

6.1 La livraison des Produits est effectuée aux dates choisies par l’Utilisateur en phase de devis après échange pour vérifier que le délai est possible.

6.2 Concernant les ventes comprenant la livraison, les conditions sont données à titre indicatif et ne sont en aucun cas garanties puisque, indépendamment de la contrepartie versée par l’Utilisateur, celles-ci dépendent des prestations de livraison de tiers, tels que les livreurs, et sont calculées en fin de commande, c’est-à-dire à l’issue du téléchargement du fichier et de la réception de la confirmation. Les dates de livraison sont valables sur l’ensemble d’un territoire donné. Les îles et les zones éloignées peuvent nécessiter de deux à plusieurs jours ouvrés supplémentaires pour être livrées.

6.3 La société Lara-Phénix Création ne peut en aucun cas être tenue responsable d’éventuels préjudices provoqués par des retards de livraison effectuées par des livreurs indépendants de Lara-Phénix Création.

6.4 La responsabilité des risques liés aux Produits incombe à l’Utilisateur au moment de la remise des Produits au livreur.

7. Droit de rétractation

7.1 L’Utilisateur, en tant que consommateur, dispose d’un droit de rétractation, sans pénalité et sans en préciser la raison, dans un délai maximal de quatorze jours à partir de la commande des Produits, sauf s’il s’agit d’une commande personnalisée.

7.2 Pour exercer son droit de rétractation, l’Utilisateur doit, avant expiration du délai spécifié au point précédent, informer Lara-Phénix Création de sa décision par mail à l’adresse suivante :

lara-phenix@hotmail.fr

dans un délai de 14 jours suivant la commande des Produits.

7.3 En cas d’exercice de son droit de rétractation, l’Utilisateur est tenu de restituer les Produits déjà reçus à Lara-Phénix Création, en les faisant parvenir à l’adresse définie après échange lors du processus de rétractation, sans retard injustifié, et dans un délai de quatorze jours suivant la date du courrier de rétractation. Ce délai est considéré comme respecté lorsque l’Utilisateur renvoie les Produits avant l’échéance du délai de quatorze jours.

7.4 Les frais de renvoi des Produits sont à la charge de l’Utilisateur.

7.5 L’Utilisateur est tenu de restituer des Produits en bon état. L’emballage des Produits doit être soigné afin de protéger le conditionnement d’origine de tout dommage ou de toute apposition d’écrits ou d’étiquettes. Le consommateur est responsable de la diminution de la valeur des biens résultant d’une manipulation de la marchandise autre que celle nécessaire à sa nature, à ses caractéristiques ou à son fonctionnement.

7.6 Dans le cas où le droit de rétractation a été exercé conformément aux dispositions sus-mentionnées, Lara-Phénix Création dispose d’un délai de quatorze jours à partir de la réception du courrier de rétractation pour rembourser l’Utilisateur les sommes reçues relatives aux produits commandés faisant l’objet de la rétractation, hors frais de ports, sous forme d’avoir au bénéfice de l’Utilisateur. Toutefois, la société Lara-Phénix Création est en droit de suspendre cet avoir tant qu’elle n’a pas reçu la marchandise ou que l’Utilisateur n’a pas transmis la preuve du renvoi des biens, le cas échéant.

7.7 Lara-Phénix Création informe les Utilisateurs que le droit de rétractation n’est pas applicable aux biens et Produits fabriqués sur mesure ou personnalisés par l’Utilisateur, comprenant la broderie d’images ou de contenus textes choisis et téléchargés par l’Utilisateur.

8. Clause de non-responsabilité – Produits défectueux

8.1 En cas d’erreur de broderie non imputable à l’Utilisateur ou de livraison de produit défectueux ou endommagé, la société Lara-Phénix Création est tenue de procéder à un autre envoi, exceptionnel, du ou des produits.

Les Utilisateurs considérés comme des consommateurs peuvent demander à Lara-Phénix Création, dans les délais fixés par la règlementation en vigueur applicable aux consommateurs, les recours prévus en cas de défaut de conformité des Produits au moment de la livraison des biens.

8.2 Garanties

 En vertu du droit de la consommation, l’Utilisateur bénéficie d’une garantie légale de conformité qui lui donne le droit d’obtenir au choix le remplacement ou la réparation du produit défaillant, dans les limites fixées par le droit de la consommation.

 8.3 Au moment la livraison, l’Utilisateur est tenu de vérifier avec soin les Produits reçus. Tout défaut visible sur la marchandise envoyée, toute erreur de broderie ou d’emballage des biens non imputable à l’Utilisateur doivent être immédiatement signalés au livreur ou au service clients. La marchandise doit être remise contre ou sans signature avec réserve spécifique de contrôle. L’Utilisateur doit ensuite procéder à un signalement par message ou par mail, en prenant soin de joindre les photos nécessaires, dans un délai de huit jours suivant la réception des marchandises.

Lara-Phénix Création s’engage à faire tout son possible pour répondre aux signalements reçus sous 24 heures.

9. Loi en vigueur, juridiction et tribunal compétent. Résolution des litiges à l’amiable

9.1 Les présentes CGV et les commandes passées dans le cadre de ces CGV sont soumises à la loi française. Pour toute commande provenant de sujets pouvant être qualifiés de consommateurs, les normes en matière de rapports avec les consommateurs en vigueur dans le pays de résidence ou de domicile de l’Utilisateur devront s’appliquer.

9.2 Tous les litiges relatifs à l’interprétation et/ou à l’exécution des présentes Conditions Générales et des commandes émises dans ce cadre, relèveront de la compétence exclusive :

– du tribunal du commerce de Chartres (France), dans le cas d’achats effectués par un Utilisateur ne pouvant être qualifié de consommateur; ou

–    du tribunal de résidence ou de domicile de l’Utilisateur, dans le cas d’achats effectués par un Utilisateur pouvant être qualifié de consommateur.

9.3 Les consommateurs résidant en Union Européenne doivent savoir que la Commission européenne a développé une plateforme en ligne fournissant un outil de résolution à l’amiable des litiges. Cet outil peut être utilisé par tout consommateur européen afin de résoudre, sans l’intervention des tribunaux, tout litige relatif et/ou découlant de contrats de vente de biens et de services mentionnés en ligne. Par conséquent et sous réserve des dispositions précédant du présent article 9, tout Utilisateur effectuant un achat en qualité de consommateur peut utiliser cette plateforme afin de résoudre tout litige lié au contrat passé en ligne avec Lara-Phénix Création. Cette plateforme est accessible en cliquant sur le lien suivant: https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR.

10. Coordonnées

10.1 Pour davantage d’informations ou d’aide sur le Site ou sur les conditions d’achat sur le Site ou sur les Commandes, tout Utilisateur peut contacter le Service client de Lara-Phénix Création par message ou par e-mail.

Conditions spéciales du Service de conception graphique 

1. En tant que service préliminaire à l’éventuel achat d’un ou plusieurs Produits, conformément aux Conditions Générales de vente et de service, l’Utilisateur enregistré a la possibilité de demander à Lara-Phénix Création, contre le paiement d’une compensation, un Service de conception graphique, consistant, comme spécifié ci-dessous, en la modification ou la création à partir de zéro de fichiers graphiques destinés à la broderie. La fourniture du Service de conception graphique se déroule de la façon suivante :

1.1 L’Utilisateur devra contacter le Service graphique de Lara-Phénix Création en cliquant sur le bouton approprié “Demander Devis” situé sur le Site et en échangeant par message ou e-mail, afin de choisir entre les deux types de Services de conception graphique proposés :

• Modification ou correction d’un fichier déjà existant de l’Utilisateur ;
• Création d’un nouveau fichier à partir de zéro.

Sauf indication contraire de l’Utilisateur, aux fins de l’exécution du Service de conception graphique choisi, l’Utilisateur sera contacté à l’adresse e-mail ou au numéro de téléphone indiqués par celui-ci lors de son inscription sur le Site. L’Utilisateur doit indiquer dans le formulaire en ligne la façon dont il préfère être contacté par le Service graphique. Dans tous les cas, l’Utilisateur devra décrire son projet avec le plus de détails possible et en incluant les informations suivantes : le texte exact et les spécifications de conception qu’il aimerait voir incorporer dans le design, comme les couleurs, le style, l’effet et les dimensions du Produit désiré ; l’Utilisateur pourra aussi envoyer des fichiers au format PDF, JPG, PNG, PES comme référence ou comme contenu à développer ou incorporer par Lara-Phénix Création.  

1.2 L’Utilisateur devra procéder au paiement de la compensation dont le montant est variable en fonction de la difficulté et de la taille du motif, en utilisant les différents moyens de paiement proposés sur le Site, en suivant les instructions indiquées pour la procédure d’achat. Le paiement de la compensation devra être effectué à l’avance, après validation du devis.

1.3 Sur la base des indications fournies par l’Utilisateur, le Service graphique enverra à l’adresse e-mail de l’Utilisateur  une proposition graphique.

1.4 Le Service de conception graphique prévoit pour toute sa durée un maximum de trois révisions, de la part du designer de Lara-Phénix Création, sur la proposition graphique envoyée et choisie par l’Utilisateur sur la base de ses remarques. Il est entendu que, en présence de l’acceptation de l’Utilisateur de la proposition graphique, ou à défaut, une fois la troisième révision effectuée par le Service graphique, les obligations de Lara-Phénix Création découlant à cet égard devront être considérées comme épuisées. 

1.5 Si l’Utilisateur décide de procéder à l’impression de la proposition graphique créée par le Service graphique, il pourra effectuer une ou plusieurs commandes en téléchargent dans la rubrique “Envoi fichiers” le contenu qu’il souhaite imprimer et la commande sera soumise, pour tout ce qui n’est pas prévu dans les Conditions générales de vente et de service, aux présentes Conditions spéciales qui font partie intégrante. 

1.6 Le contenu restera à disposition de l’Utilisateur pendant toute la durée de son inscription sur le Site, sans préjudice du droit de demander sa suppression, en envoyant une communication écrite à l’adresse : lara-phenix@hotmail.fr 

2. Le Service graphique étant relatif à l’exécution d’une activité artistique, les obligations assumées à cet égard de la part de Lara-Phénix Création doivent être considérées comme des obligations de moyens et non de résultat, Lara-Phénix Création ne pourra donc être tenue responsable de l’insatisfaction de l’Utilisateur une fois les trois révisions épuisées, Lara-Phénix Création fera néanmoins tout son possible pour accéder aux demandes de l’Utilisateur.  

3. Tout droit d’exploiter le design réalisé par le Service graphique appartient à l’Utilisateur, hormis le droit d’auteur moral en faveur de Lara-Phénix Création. Lors de la réalisation de la proposition graphique, Lara-Phénix Création n’effectue aucune recherche d’antériorité et/ou ne vérifie pas si les images sont déjà utilisées par des tiers et, par conséquent, ne garantit ni l’originalité ni l’exclusivité d’utilisation du design réalisé par le Service graphique. Il appartient à l’Utilisateur de vérifier l’existence de droits de tiers avant d’utiliser la proposition graphique réalisée par le Service graphique, exonérant Lara-Phénix Création de toute responsabilité à cet égard. 

4. Dans tous les cas, Lara-Phénix Création se réserve le droit de modifier ou de ne pas donner cours au traitement également s’il considère que le fichier reçu par l’Utilisateur et/ou le contenu graphique demandé par celui-ci comportent une violation des droits de propriété intellectuelle de tiers ou des contenus diffamatoires, violents ou contraires à l’ordre public et à la morale. 

5. Il est convenu que le choix des contenus et des images à imprimer, ainsi que l’obtention des autorisations légales nécessaires à leur reproduction, le cas échéant, relèvent de la seule responsabilité des Utilisateurs. La société Lara-Phénix Création ne pourra en aucun cas être tenue responsable pour l’utilisation non autorisée des images de la part des Utilisateurs, ni de toute violation de droits de tiers existants. L’Utilisateur exonère donc Lara-Phénix Création de telles responsabilités en s’engageant à dédouaner et à ne pas la tenir responsable vis-à-vis de tiers invoquant la violation de droits de propriété intellectuelle, l’atteinte à l’image, à l’honneur, à la dignité, à l’intégrité morale ou à tout préjudice patrimonial ou extra-patrimonial lié à l’impression des images et des contenus téléchargés par l’Utilisateur. 

6. Sauf disposition contraire des présentes Conditions Spéciales, le Service de conception graphique est soumis aux Conditions générales de vente et de service de Lara-Phénix Création. Nonosbtant ce qui précède, conformément à l’art. 59 lettre a) du Code de la Consommation, le droit de rétraction en faveur de l’Utilisateur est exclu avec la pleine exécution du Service de conception graphique de la part de Lara-Phénix Création. 

Rév. 11 – 03/04/2022

Les clauses contractuelles “Termes et Conditions de Vente” n’ont point de caractère rétroactif à la date de la révision.